Comment le minimum est calculé
La loi ne fixe pas de montant pour une rupture conventionnelle, seulement un plancher : l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus généreuse, c’est elle qui sert de plancher. Le simulateur calcule le minimum légal ; vérifiez votre convention, elle fait parfois beaucoup mieux.
Le calcul part d’un salaire de référence : le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes comprises. On multiplie ensuite par un quart de mois pour chacune des dix premières années d’ancienneté, et par un tiers de mois pour chaque année suivante. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. L’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat inscrite dans la convention.
Trois exemples
5 ans d’ancienneté, 2 400 € brut par mois. 5 × ¼ = 1,25 mois de salaire, soit 3 000 €. C’est le minimum à inscrire dans la convention.
15 ans d’ancienneté, 3 200 € brut. 10 × ¼ + 5 × ⅓ ≈ 4,17 mois de salaire, soit environ 13 333 €. Les années au-delà de dix pèsent un tiers de plus que les premières.
2 ans et 6 mois, 2 200 € brut. 2,5 × ¼ = 0,625 mois de salaire, soit 1 375 €. Le semestre entamé compte : chaque mois complet ajoute un peu plus de 45 €.
Ce qui reste vraiment sur votre compte
Bonne nouvelle : au niveau du minimum légal, l’indemnité n’est soumise ni à l’impôt, ni aux cotisations, ni à la CSG, tant que vous ne pouvez pas encore toucher de retraite. Le brut et le net sont identiques.
Si vous négociez davantage, la part au-dessus du minimum supporte 9,7 % de CSG et de CRDS. Elle reste en général exonérée d’impôt, car le plafond est large : deux fois votre salaire annuel brut, ou la moitié de l’indemnité si c’est plus. Les cotisations sociales, elles, ne s’appliquent qu’au-delà de 96 120 € (deux plafonds de la Sécurité sociale en 2026). Le simulateur affiche un net estimé dans le cas courant, et vous prévient quand votre situation dépasse ces plafonds : là, mieux vaut faire vérifier le calcul.
Pour situer l’indemnité par rapport à votre salaire mensuel net, le convertisseur brut-net est pratique ; et pour compter les jours de préavis ou le délai de rétractation de 15 jours calendaires, le calcul de jours entre deux dates fait le travail.
Négocier au-delà du minimum
Le minimum n’est qu’un point de départ. C’est souvent le salarié qui demande la rupture, et l’employeur n’est alors pas pressé de payer plus. Quand c’est l’inverse, la négociation se fait autour de ce qu’aurait coûté un licenciement : préavis, risque de contentieux, temps passé. Gardez en tête que depuis 2026, chaque euro versé au-delà de vos droits coûte à l’employeur 1,40 € avec la contribution patronale de 40 %.
Pensez aussi à ce qui s’ajoute à l’indemnité et ne se négocie pas : vos congés payés non pris (indemnité compensatrice), le solde de vos heures, un éventuel 13e mois au prorata. Et sachez qu’une indemnité supérieure au minimum retarde le versement des allocations chômage, au maximum de 150 jours.
Ce simulateur donne un ordre de grandeur. Une convention collective, un contrat de travail ou une situation particulière (salarié protégé, temps partiel sur une partie de la carrière, arrêt long) peut changer le calcul : en cas de doute, demandez le détail au service RH ou à un conseiller du salarié.